Quand vous êtes déjà un entrepreneur et que vous êtes sur le point de vous marier, il convient de comprendre les risques que vous pourriez faire courir sur votre futur conjoint. Idem, si vous êtes déjà marié.e sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que vous voulez vous lancer dans l'aventure de l'entrepreneuriat.
I. Qu'est-ce que cela implique d'être marié(e) sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
Ce régime est automatiquement appliqué lorsqu’aucun contrat de mariage n’a pas été signé entre les époux, conformément à l’article 1400 du Code civil. Ce régime matrimonial est régi par les articles 1400 à 1491 du Code civil.
A. Des règles matrimoniales régissent dorénavant l'actif de votre patrimoine et celui de votre conjoint(e)
La communauté réduite aux acquêts distingue entre les biens propres, appartenant à l’un des époux, et les biens communs appartenant aux deux époux, pour moitié chacun.
Principe : selon l’article 1402 du Code civil, tout bien est présumé commun sauf preuve contraire.
| Les biens propres | Les biens communs |
|---|---|
| Sont propres les biens acquis par les époux avant le jour de la célébration du mariage, ou ceux acquis pendant le mariage par succession, donation ou legs. Les règles déterminant si un bien est propre sont prévues aux articles 1403 à 1408 du Code civil. | Sont communs les biens mobiliers ou immobiliers acquis par les époux, ensemble ou séparément, à titre onéreux pendant leur mariage. Ces biens peuvent être acquis, par les revenus professionnels des époux, mais aussi par les économies faites sur les revenus de biens appartenant à l’un des époux. |
Ainsi, si vous lancez votre activité postérieurement à votre mariage, celle-ci sera considérée comme un bien commun, si elle a été créée à partir des revenus du couple par exemple. Le fait que vous l'exploitiez seul(e) n’a aucune incidence sur la qualification du bien. La moitié de cette entreprise appartiendrait techniquement à votre conjoint(e).
Si vous avez créé votre entreprise avant de vous marier, les revenus issus de votre activité après votre mariage seront considérés comme des biens communs sous ce régime.
B. Des règles matrimoniales régissent aussi le passif de votre patrimoine et celui de votre conjoint(e)
Les règles régissant le passif de la communauté matrimoniale sont prévues aux articles 1409 à 1418 du Code civil.
Selon l’alinéa 2 de l’article 1411, il est prévu que les créanciers d’un époux peuvent saisir les biens de la communauté, quand le mobilier, appartenant à leur débiteur, a été confondu dans le patrimoine commun.
L’article 1413 va plus loin : le paiement des dettes, pour quelque cause que ce soit pendant le mariage, peut toujours être poursuivi sur les biens communs. À moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier.
Ainsi, vos dettes contractuelles, délictuelles ou légales peuvent être poursuivies sur le patrimoine commun des époux, donc sur une partie du patrimoine de votre conjoint(e). Concrètement en cas d’impayé, vos biens propres, ainsi que les biens communs du couple pourront être saisis par les créanciers professionnels s’ils sont insuffisamment protégés.
II. Mon statut d'entrepreneur individuel n'est-il pas une protection suffisante ?
A. La protection limitée du statut d'entrepreneur individuel
Depuis le 15 mai 2022, toute personne qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante est un entrepreneur individuel au sens des articles L.526-22 et suivants du Code de commerce. Ce statut s’applique par le seul effet de la loi API du 14 février 2022 à tous, y compris ceux déjà en activité avant le 15 mai 2022.
Ce statut permet d’opérer une distinction entre le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et son patrimoine personnel. Seul le patrimoine professionnel est engagé pour répondre des dettes contractées pour les besoins de l’activité.
Mais cette protection est levée dans plusieurs cas :
- Si l’entrepreneur donne en garantie à un créancier professionnel certains biens personnels.
- Si l’entrepreneur renonce à la protection de son patrimoine personnel pour le seul créancier vis-à-vis duquel il conclut un engagement et pour la durée de cet engagement.
- La loi prévoit que la séparation est levée en matières fiscale et sociale : paiement de l’impôt sur le revenu, de certaines contributions et cotisations sociales
Ainsi, en principe une protection est faite entre les biens personnels, sans distinction qu’ils soient des biens communs ou propres, et les biens professionnels. Néanmoins, pour que la protection soit optimale, il est nécessaire d'observer une stricte séparation des biens sans avoir impliqué des biens communs dans la création puis la gestion de son activité professionnelle…
B. Je suis victime des dettes de mon conjoint: comment faire ?
Si vous vous rendez compte que votre conjoint(e) a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, sans avoir demandé votre consentement, vous aurez alors 2 ans pour demander l’annulation de l’acte conformément à l’article 1427 du Code civil.
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